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Mariage civil

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

Conditions relatives aux époux

Chacun des futurs époux doit :

  • donner son consentement,
  • avoir au moins 18 ans,
  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
  • être célibataire, divorcé ou veuf.

Publication des bans

  • Les futurs époux doivent faire publier les bans à la mairie.
  • Le mariage ne peut être célébré qu'après le dixième jour suivant la publication des bans. Le dossier de mariage est à retirer à la mairie, auprès du service Etat civil

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier

Les partenaires doivent fournir une attestation de PACS

Le PACS se dissousautomatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.

Lieu de célébration

Le mariage peut être célébré : 

  • à la mairie du domicile ou de résidence de l'un des deux futurs époux
  • à la mairie du domicile ou de résidence de l'un de leurs parents.

Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).

Les futurs époux sont invités à se présenter tous les deux lors du dépôt du dossier

Dépôt du dossier 

Pièces à fournir obligatoirement

  • Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier
  • Fiches de renseignements des futurs époux 
  • 1 justificatif de domicile récent pour chaque époux 
  • Pièce d'identité ex. carte nationale d'identité, passeport, carte de résident
  • Liste des témoins du mariage avec photocopies de leurs pièces d'identité
  • Certificat du notaire si vous avez prévu d'établir un contrat de mariage

Pièces à fournir si vous êtes dans une situation particulière

Si vous souhaitez vous marier dans la commune du domicile de vos parents (ascendants directs) : 

  • 1 justificatif de domicile récent au nom de vos parents
  • Copie de leur carte d’identité
  • Attestation sur l’honneur 

Si vous êtes veuf ou veuve :
1 acte de décès du conjoint précédent

Si vous êtes divorcé(e) :
1 acte de mariage portant la mention de divorce

Si vous avez un ou plusieurs enfants communs :
1 acte(s) de naissance du ou des enfants communs 

Si vous êtes hébergé(e) dans la commune du mariage :

  • une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
  • justificatif de domicile à son nom 
  • une copie de sa pièce d’identité

Cérémonie

Il est possible de se marier tous les jours de la semaine, sauf dimanches et jours fériés

Contrôle

Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l’audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. En cas de doute avéré, le Procureur de la République sera en charge de la décision d’autoriser ou de s’opposer à la célébration du mariage


 PACS

Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :

  • soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

 

La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire. 

Les futurs partenaires

  • doivent être majeurs,
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).